Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité

Qui fixe les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité ?

C’est l’état qui fixe et fait évoluer les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité après proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ils s’appliquent par décret et sont publiés au Journal Officiel.

En tant que Fournisseur historique et Entreprise Locale de Distribution (ELD), GEG a l’obligation de les appliquer à tous ses clients ayant choisi le Tarif Réglementé de Vente d’Electricité.

Comment sont calculés les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité ?

Les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité sont calculés en fonction de plusieurs coûts supportés par les Fournisseurs :

• le coût d’approvisionnement : l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH)
• le coût d’approvisionnement du complément de fourniture : les achats sur les marchés de gros d’électricité
• le coût d’approvisionnement en capacité : les prix issus des enchères du mécanisme de capacité
• le coût d’acheminement : le coût d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE)
• le coût de commercialisation
• la rémunération de l’activité de fourniture

L’évolution de ces tarifs impacte le prix de votre abonnement et le prix du kWh que vous consommez. A cela s’ajoute les taxes et contributions.

Que paie-t-on vraiment sur sa facture d’électricité ?

Le montant de la facture se divise en trois :

• La part « abonnement » : l'abonnement garantit le droit d’accès à l’électricité. Il varie en fonction de l’évolution des tarifs réglementés et en fonction :
  - de l’option tarifaire choisie (tarif de base ou heures pleines/heures creuses)
  - de la puissance du compteur souscrite

• La part « consommation » : elle détaille le nombre de kWh consommés selon l’index relevé sur le compteur et son montant en €. Elle varie, elle aussi, en fonction de l’évolution des tarifs réglementés et selon l’option tarifaire choisie.
• La part des taxes et contributions : elles sont fixées par décret par les pouvoirs publics et collectées au profit des services de l’état et des collectivités locales. Aujourd’hui, elles sont au nombre de 4 :

     >> la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : c’est une contribution collectée par tous les fournisseurs d’électricité sur les prestations de distribution. Elle est calculée, au 1^er janvier 2020, en appliquant un pourcentage de 27,04 % sur la part abonnement de votre tarif d’acheminement. Elle est fixée par un arrêté ministériel et non par GEG.

     >>la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) : fixée par l’état, elle s’applique au nombre de kWh consommés. Elle est destinée, notamment, à financer les politiques d’aide au développement des énergies renouvelables, les surcoûts de production d’électricité dans les zones insulaires (Corse, Outre-Mer) et le Chèque Energie pour les foyers en précarité énergétique. Son montant s’élève, au 1^er janvier 2020, à 22,5 € / MWh.

     >> les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité) : elles sont au nombre de deux et s’appliquent, elles aussi, sur les kWh consommés. Elles sont collectées et reversées aux départements (pour la Taxe Départementale) et aux communes (pour la Taxe Communale). Elles servent à financer l’entretien des réseaux locaux de distribution et leur coefficient varie en fonction du lieu d’habitation et si vous êtes un particulier ou un professionnel.

     >> la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : elle s’applique de deux façons. Le taux à 5,5 % sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA et le taux à 20 % s’applique sur le montant des consommations d’électricité, sur la CSPE et sur la TCFE.

Votre facture expliquée en détails