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Tarifs Réglementés de Vente de Gaz
Qu’est-ce que c’est ?
Qui décide du prix des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz ?
Les Tarifs réglementés de Gaz sont fixés par les pouvoirs publics. Comme tout fournisseur historique, GEG propose un prix calculé sur les fluctuations du marché énergétique, suivant une formule de coût fixée par l’état. Cette proposition de prix, établie par le Fournisseur, est ensuite vérifiée et validée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), avant d’être publiée au Journal Officiel.
L'info en + : à la différence des Tarifs Réglementés, les Offres de Marché de Gaz sont fixées librement par chaque fournisseur d’énergie et sans validation des Pouvoirs Publics. Elles existent depuis l’ouverture des marchés énergétiques : dès juillet 2004 pour les clients Professionnels et à partir de juillet 2007 pour les Particuliers.
Suis-je concerné par l’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz ?
Oui, si vous êtes un particulier ayant souscrit un contrat au Tarif Réglementé de Vente de Gaz :
- en tarif Base : moins de 1 000 kWh de gaz annuel (cuisson)
- en tarif B0 : entre 1 000 et 6 000 kWh de gaz annuel (cuisson + eau chaude sanitaire)
- en tarif B1 : entre 6 000 et 30 000 kWh de gaz annuel (cuisson + eau chaude sanitaire + chauffage)
A GEG, nous proposons à nos clients de Grenoble et de Villard-Bonnot, une offre aux Tarifs Réglementés de gaz :
Comment sont calculés les Tarifs Réglementés de Vente de Gaz ?
L’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz tient compte de ses coûts d’approvisionnement, d’infrastructures et de gestion supportés par les Fournisseurs, à savoir :
- Le coût d’approvisionnement en gaz naturel lié à son achat sur le marché de gros
- Le coût de stockage qui fluctue en fonction de la saisonnalité
- Le coût d’utilisation des réseaux de gaz, appelé aussi coût de distribution
- Les coûts de commercialisation comprenant, notamment, les coûts de gestion de la clientèle
Tarifs Réglementés de Vente de Gaz : comment évoluent-ils à GEG ?
A GEG, les Tarifs Réglementés de Vente de Gaz évoluent tous les 3 mois soit 4 fois par an, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Pour exemple, voici l’évolution des tarifs Réglementés de Vente de Gaz Naturel TTC à GEG d’avril 2016 à octobre 2022 (pour une conso moyenne de 10 270 kWh en B1) :
Facture de Gaz : que paie-t-on vraiment ?
La facture de gaz se divise en trois :
- La part fixe correspondant à l’abonnement : elle garantit le droit d’accès au gaz. Elle se calcule en fonction de la plage de consommation que vous avez choisie : Base, B0 ou B1.
- La part variable correspondant au volume de consommation : elle correspond au volume de gaz consommé en kWh selon le nombre de m3 relevé sur votre compteur, et son montant en €.
- La part des taxes et contributions : fixées par les pouvoirs publics, elles sont au nombre de trois :
>> la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : calculée sur la part « abonnement », elle est fixée par arrêté ministériel, à charge pour chaque fournisseur de gaz naturel de la collecter et de la reverser à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).
>> la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) : elle s’applique sur le nombre de kWh consommés. Elle est reversée mensuellement à la Direction Générale des Douanes pour le compte de l’état qui doit assurer le contrôle.
>> la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : elle s’applique de deux façons. L’une à 5,5 % sur le montant de l’abonnement et la CTA et l’autre à 20 % sur le montant des consommations de gaz et sur la TICGN.
L’info en + : le volume de gaz en m3 relevé sur votre compteur est converti en kWh sur votre facture car c’est l’unité légale de facturation de l’énergie. Cette conversion s’établit en multipliant les m3 par un coefficient qui varie entre le Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz naturel, la température de ce dernier et sa pression. Ce coefficient détermine ainsi le nombre de kWh dans un m3 de gaz consommé.
Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz : c’est pour bientôt !
La loi Energie-Climat, adoptée par l’assemblée nationale en septembre 2019, a définitivement entériné l’extinction des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz.
Objectifs : dynamiser l’émergence des Offres de marché de Gaz pour une plus grande équité entre les Fournisseurs et booster l’ouverture des marchés énergétiques.
Depuis le 1er décembre 2020, les clients Professionnels ne peuvent donc plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz et ont tous basculé en Offres de Marché de Gaz.
Et pour vous, Particuliers ?
Aujourd’hui, vous ne pouvez plus souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
Mais si vous en aviez souscrit un avant décembre 2019, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une Offre de Marché qui corresponde le mieux à vos besoins.
N’hésitez pas à comparer gratuitement les offres disponibles sur www.energie-info.fr