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Fin des Tarifs Réglementés Gaz

L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023 

Fin des Tarifs réglementés

Fin des tarifs réglementés de Gaz naturel

L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés d’ici 2023 selon la loi Energie Climat.
Pour tous les consommateurs, il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché  peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement.

Comparez gratuitement les offres disponibles  sur : www.energie-info.fr

 

Pourquoi la fin des Tarifs Réglementés Gaz ?

Suite à l'ouverture des marchés en 2007, les fournisseurs d’énergie alternatifs peuvent proposer des offres de marchés. 

Aujourd'hui, la réglementation du marché énergétique français ne privilégie plus les fournisseurs d’énergie historiques et leurs Tarifs Réglementés de Vente de Gaz pour laisser place à la libre concurrence. 

Afin de faire respecter le droit européen et mettre l’ensemble des fournisseurs d’énergie sur un même pied d’égalité (qu’ils soient historiques, ELD ou alternatifs), le Conseil d’Etat a donc statué le 19 juillet 2017 en faveur de la fin des tarifs réglementés gaz pour l’ensemble des consommateurs.

Êtes-vous concernés ?

Vous êtes un particulier ou un professionnel consommant moins de 30 MWh ?
Vous êtes un propriétaire ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ?

Alors vous n'avez plus la possibilité de souscrire un contrat en Tarif Réglementé Gaz auprès de votre fournisseur.
Vous êtes l’obligation de faire votre choix parmi les offres de marché gaz proposées par les différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché.

Si vous bénéficiez d'un contrat gaz au Tarif Réglementé, vous aurez jusqu’au 1er décembre 2020 si vous êtes un professionnel, et jusqu’au 30 juin 2023 si vous êtes un particulier ou un syndicat de copropriété, pour choisir une Offre de Marché qui corresponde le mieux à vos besoins, auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.

  • Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

    Non, ni frais, ni préavis car vous êtes un consommateur particulier.

  • Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel ?

    OUI, vous êtes concerné, comme tous les consommateurs car l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés (loi PACTE).

    Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés disparaîtront le 1er juillet 2023.
    Pour les non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh, ils disparaîtront en 2020. Les autres tarifs réglementés ont déjà disparu (clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an / copropriétés consommant plus de 150 000 kWh).
    Quoi qu'il en soit, pour tous les consommateurs, il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction dès promulgation de la loi PACTE).

    Pour l'instant, vous pouvez conserver votre contrat au tarif réglementé ou souscrire une offre de marché. Il est conseillé d'anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.

    Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, vous pouvez consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

  • Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés ?

    Concernant le gaz naturel, OUI.
    Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. C'est la raison pour laquelle ils vont tous être supprimés le 1er juillet 2023.

    Concernant l'électricité, NON.
    Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d'électricité poursuivent un objectif d'intérêt général. Les tarifs réglementés d'électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre-mer).

  • Dois-je résilier mon contrat actuel pour souscrire une offre de marché ?

    Non, si vous êtes un consommateur particulier.
    Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement sans coupure ni changement de compteur.

    Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de votre conseiller.

  • Comment comparer les offres ?

    Pour comparer les offres, vous pouvez utiliser le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie.

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Les offres de marché

Cette démarche est, certes, rendue obligatoire mais c’est aussi une bonne occasion de trouver la meilleure offre de marché qui corresponde le mieux à vos besoins. Pour se faire, vous avez le choix entre plusieurs fournisseurs d’énergie qui, en fonction de ce que vous souhaitez, vous garantiront la meilleure offre gaz. N’hésitez pas à comparer et faire jouer la concurrence !

Message important : les tarifs réglementés du Gaz prendront fin en 2023. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr