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Fin des Tarifs Réglementés Gaz

L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023 

Fin des Tarifs réglementés

Message important : les tarifs réglementés du Gaz prendront fin en 2023.

Quitter les tarifs réglementés pour souscrire une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr

 

Pourquoi la fin des tarifs réglementés gaz ?

Pour une question d’équité entre les différents fournisseurs, la Loi Energie Climat a mis fin aux Tarifs Réglementés Gaz pour l’ensemble des consommateurs.  

Qui est concerné ?

  • Les particuliers ou les professionnels consommant moins de 30 MWh
  • Les propriétaires ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an

En clair, si vous avez un contrat gaz au tarif réglementé, cela vous concerne.

Qu'est ce que cela change pour vous ?

Vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture de gaz ?

Aujourd’hui, vous ne pouvez plus souscrire un contrat au Tarif Réglementé Gaz auprès de votre fournisseur.

Réglementation oblige, vous devez choisir parmi les offres de marché gaz proposées par les différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché.

Vous bénéficiez actuellement d’un contrat gaz au Tarif Réglementé ?

Vous avez jusqu’au 1er décembre 2020 si vous êtes un professionnel, et jusqu’au 30 juin 2023 si vous êtes un particulier ou un syndicat de copropriété, pour choisir une Offre de Marché qui corresponde le mieux à vos besoins, auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.

 

Quelle offre de marché de gaz naturel choisir et quelles sont les démarches ?

Rassurez-vous, les démarches sont simples et c’est aussi une bonne occasion de trouver la meilleure offre de marché qui corresponde le mieux à vos besoins. Pour se faire, vous avez le choix entre plusieurs fournisseurs d’énergie qui, en fonction de ce que vous souhaitez, vous garantiront la meilleure offre gaz.  

  • Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

    Non, ni frais, ni préavis car vous êtes un consommateur particulier.

  • Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel ?

    OUI, vous êtes concerné, comme tous les consommateurs car l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés (loi PACTE).

    Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés disparaîtront le 1er juillet 2023.
    Pour les non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh, ils disparaîtront en 2020. Les autres tarifs réglementés ont déjà disparu (clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an / copropriétés consommant plus de 150 000 kWh).
    Quoi qu'il en soit, pour tous les consommateurs, il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction dès promulgation de la loi PACTE).

    Pour l'instant, vous pouvez conserver votre contrat au tarif réglementé ou souscrire une offre de marché. Il est conseillé d'anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.

    Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, vous pouvez consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

  • Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés ?

    Concernant le gaz naturel, OUI.
    Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. C'est la raison pour laquelle ils vont tous être supprimés le 1er juillet 2023.

    Concernant l'électricité, NON.
    Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d'électricité poursuivent un objectif d'intérêt général. Les tarifs réglementés d'électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre-mer).

  • Dois-je résilier mon contrat actuel pour souscrire une offre de marché ?

    Non, si vous êtes un consommateur particulier.
    Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement sans coupure ni changement de compteur.

    Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de votre conseiller.

  • Comment comparer les offres ?

    Pour comparer les offres, vous pouvez utiliser le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie.